Mentions légales
Mention légale
Article 11 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 – Litiges et médiation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client de Kiplé :
- Par e-mail : hello@kiple.shop
- Par courrier postal : Kiplé SARL, 31 rue des Bains, 01220 Divonne-les-Bains
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.
Le médiateur désigné est :
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Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) 12, rue Euler — 75008 Paris https://mediateur.fcd.fr/ |
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :
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https://ec.europa.eu/consumers/odr/ |
À défaut de résolution amiable, les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu seront portés devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.